Actualités

CM 26/10/2015

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 octobre 2015 à 19 h 30

Le vingt six octobre deux mille quinze, le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve-la-Comptal, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Bernadette STUDER, Maire,
Présents : STUDER Bernadette, POISSENOT Jean-Paul, CABON Ariane, LINCOU Jean-Claude, SERRES Jean-Louis, VIELMAS Lucette, MAILLEFERT Frédéric, MERLIN Benoît, THIERS Chantal, PUEBLA Martine, CORDIER Gilles
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : ROLLAND Bernadette, FRIES Olivier, CONNOIR Martine,  PATTIER Stéphane
Formant la majorité des membres en exercice.
Procurations :  ROLLAND Bernadette à VIELMAS Lucette
FRIES Olivier à STUDER Bernadette
CONNOIR Martine à PUEBLA Martine
PATTIER Stéphane à CORDIER Gilles

Secrétaire de séance : POISSENOT Jean-Paul

Convocation : le 19 octobre 2015

1- NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. POISSENOT Jean-Paul est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2- DEMANDE D’AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR

Mme le Maire demande à ajouter un point à l’ordre du jour concernant deux délibérations pour les redevances d’occupation du domaine public de GRDF.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

3- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2015

Le procès-verbal est adopté.
Pour : 14    Abstention : 1   Martine CONNOIR

4- DELIBERATION POUR SUPPRESSION D’UN POSTE ADMINISTRATIF

Mme STUDER donne lecture de l’avis donné par le Comité Technique. Elle rappelle que le Comité Technique n’émet qu’un avis consultatif.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le tableau des effectifs qui, pour la filière administrative, comporte quatre postes à temps complet :
– Secrétaire de Mairie : 1
– Adjoint administratif 1ère classe : 1
– Adjoints administrative 2nde classe : 2
CONSIDÉRANT qu’un second poste d’adjoint administratif 2nde classe avait été créé sous le mandat précédent pour répondre aux besoins d’organisation,
CONSIDÉRANT que depuis le 7 avril 2007, soit plus de huit ans, l’un des postes d’adjoint administratif 2nde classe est inoccupé car il ne répond plus à aucun besoin,
CONSIDÉRANT la nécessité de maîtriser les charges de personnel de la Mairie,
VU l’avis défavorable du Comité Technique Paritaire du 28 septembre 2015,
ENTENDU la proposition de Mme le Maire de supprimer ce poste,
LE CONSEIL MUNICIPAL OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE, ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE de la nécessité de supprimer un poste d’adjoint administratif 2nde classe,
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable,
VOTANTS : 15
POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 4 PATTIER Stéphane, CORDIER Gilles, PUEBLA Martine, CONNOIR Martine

5- DELIBERATION POUR DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL-TRAVAUX DE VOIRIE

Place de l’église et Grand Rue :
Mme le Maire expose à l’assemblée que la commune de Villeneuve la Comptal a décidé, dans le cadre de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, de sécuriser et d’aménager le centre du village : Place de l’Eglise, Grand Rue.
Elle rappelle que la commune avait déjà élaboré une demande de subvention à trois reprises et que la mise en accessibilité de la voirie et espaces publics est une obligation pour les communes.
Mme le Maire présente donc le projet pour l’aménagement de la voirie communale.
Ce programme serait effectué en une seule tranche à hauteur de 131 181.20 € HT soit 157 417.44 € TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
– D’approuver le projet
– De solliciter une subvention, par le biais du Conseil Départemental, la plus élevée possible afin de réaliser ces travaux,
– De réunir sa part contributive,
– D’autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces relative à cette opération.
VOTANTS : 15
POUR : 13       CONTRE : 0    ABSTENTIONS : 2  CORDIER Gilles, PATTIER Stéphane

Lotissement du Terre Blanc, Chemin de Laval Bassette, Chemin de l’Autan :
Mme le Maire expose à l’assemblée que la commune de Villeneuve la Comptal a décidé, dans le cadre de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, d’aménager la voirie communale : lotissement du Terre Blanc, Chemin de Laval Bassette, Chemin de l’Autan.
Elle rappelle que la mise en accessibilité de la voirie et espaces publics est une obligation pour les communes.
Mme le Maire présente donc le projet pour l’aménagement de la voirie communale.
Ce programme serait effectué en une seule tranche à hauteur de 75 625.55 € HT soit  90 750.66 € TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
–  D’approuver le projet
– De solliciter une subvention, par le biais du Conseil Départemental, la plus élevée possible afin de réaliser ces travaux,
– De réunir sa part contributive,
– D’autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces relative à cette opération.
VOTANTS : 15
POUR : 13       CONTRE : 0            ABSTENTIONS : 2 CORDIER Gilles, PATTIER Stéphane

6- DELIBERATION CHOIX ENTREPRISES POUR CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT COMMUNAL A USAGE DE DÉPÔT

Mme le Maire fait l’historique de l’évolution de ce dossier et des informations déjà portées précédemment à la connaissance du Conseil Municipal.
CONSIDÉRANT la nécessité de construire un bâtiment à usage de dépôt,
CONSIDÉRANT les offres faites par les entreprises ECB (20 910.32 € HT soit 25 092.38€TTC), TRINQUIER (39 563.16 € HT soit 47 475,79€ TTC) et TROISEL (29 680 € HT soit 35 616 € TTC),
VU l’étude des dossiers et la demande d’une seconde proposition à la baisse,
CONSIDERANT  les 2ème propositions des entreprises ECB (16 569,51 € HT soit 19 883.41 € TTC) et TROISEL (28 000 € HT soit 33 600 € TTC),
CONSIDERANT les offres faites par les entreprises ECB (pour 16 569.51€ HT soit 19 883.41 € TTC) et TROISEL (28 000 € HT soit 33 600 € TTC),
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRER
– CHOISIT de retenir la proposition des entreprises ECB (pour 16 569.51 € HT soit 19 883.41 € TTC) et TROISEL (28 000 € HT soit 33 600 € TTC)  pour réaliser les travaux de construction d’un bâtiment communal à usage de dépôt
– DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice en cours
– DONNE pouvoir à Mme le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable,
VOTANTS : 15
POUR : 11      CONTRE : 2 PATTIER Stéphane,   CORDIER Gilles     ABSTENTIONS : 2 PUEBLA Martine CONNOIR Martine

7- DELIBERATION POUR LA CRÉATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉFECTION LOURDE ET RESTRUCTURATION DE CHAUSSÉES ET TROTTOIRS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,
VU la délibération de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois en date du 14 avril 2015 autorisant Monsieur le Président à créer un groupement de commandes pour la réfection lourde et restructuration des chaussées et trottoirs entre la Communauté de Communes, ses communes membres et le Syndicat Mixte du Parc  Régional d’Activité Economique Nicolas Appert.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce groupement de commandes en vue de la passation d’un marché ayant pour objet la réfection lourde et restructuration de chaussées et trottoirs.
Mme le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention constitutive nécessaire à la création de ce groupement de commandes annexée à la présente délibération.
Mme le Maire précise que la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois sera le coordonnateur et assurera la passation du marché qui permettra à chacun des membres du groupement de passer commandes sur la base des tarifs proposés.
La convention constitutive de ce groupement de commandes prévoit la création d’une commission d’appel d’offres composée d’un titulaire et d’un suppléant représentant chaque membre du groupement, élus parmi les membres de leur Commission d’Appel d’Offres ayant voix délibérative.
LE CONSEIL MUNICIPAL OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE, ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes entre la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois,  ses communes membres et le Syndicat Mixte du Parc  Régional d’Activité Economique Nicolas Appert en vue de la passation d’un marché ayant pour objet la réfection lourde et restructuration de chaussées et trottoirs.
DÉSIGNE après élection M. LINCOU Jean-Claude en qualité de titulaire et M. POISSENOT Jean-Paul en qualité de suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
AUTORISE le groupement de commandes ainsi constitué à lancer un marché pour la réfection lourde et restructuration de chaussées et trottoirs.
VOTANTS : 15
POUR : 15       CONTRE : 0    ABSTENTION : 0    ADOPTE A L’UNANIMITE

8- DELIBERATION POUR LA CORRECTION DEROGATOIRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE LASBORDES

Mme le Maire précise que conformément au v 1° bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la Commission Locale Evaluations des Charges Transférées (C.L.E.C.T.),
Mme le Maire indique qu’en 2012, la commune de LASBORDES finançait par une contribution budgétaire de 19 503.66 euros une partie du service des ordures ménagères qui lui était retenue sur l’attribution de compensation.
En 2015, la commune souhaite réduire cette contribution budgétaire à 9 751.83 euros qui est appelé par la TEOM aux habitants de LASBORDES,
VU le rapport de la C.L.E.C.T. de la Communauté de Communes,
VU la délibération n° 20150081 du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2015,
Mme le Maire sollicite l’accord du conseil municipal afin que la Communauté de Communes procède à une correction dérogatoire de l’attribution de compensation de la commune de LASBORDES.
LE CONSEIL MUNICIPAL OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE, ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE la correction dérogatoire de l’attribution de compensation de la commune de LASBORDES.
APPROUVE le montant de la correction dérogatoire de l’attribution de compensation de la commune de LASBORDES pour l’année 2015 tel que présenté dans le rapport de la CLECT.
VOTANTS : 15
POUR : 14       CONTRE : 1    CONNOIR Martine     ABSTENTION : 0

9- DELIBERATION POUR VALIDER LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET ADHÉSION AU SYADEN POUR L’EXERCICE DE CETTE COMPÉTENCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1425-1, L.5211-17 et L.5214-27,
VU la délibération n° 20150092 du Conseil Communautaire  de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois en date du 22 septembre 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE,
ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois en ce qu’elle confie à la communauté de communes la compétence facultative « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques » prévue au I de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Audois d’Energies (SYADEN), qui exerce cette compétence à titre optionnel conformément à l’article 5.5 de ses statuts en complément de la compétence obligatoire d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et d’accomplir toutes les formalités requises au titre de ce transfert de compétence, notamment la signature des procès-verbaux de mise à disposition des biens et des contrats attachés à cette compétence avec la communauté de communes.
VOTANTS : 15
POUR : 14       CONTRE : 1    CONNOIR Martine     ABSTENTION : 0

10- CONVENTION  ALAE

Mme le Maire propose de valider la création d’un ALAE permettant l’accueil des enfants de l’école la Pomelle de Villeneuve la Comptal sur les temps autour de l’école, soit le matin (7h30 – 8h45), sur le temps médian et le soir (15h30 – 18h15).
La tarification faite aux familles se fera en fonction du quotient familial (QF) et selon le barème de la CAF de l’Aude. Le tarif de référence de la CAF concernant l’horaire périscolaire doit être fixé entre 0.15€ et 0.80€. La tarification est modulée en fonction des revenus des familles répartis en 6 tranches de quotient familial.
Le tarif de référence pour la commune de Villeneuve la Comptal s’établit à 0.15€ de l’heure appliqué à toutes les tranches de QF.
CONSIDÉRANT que la CAF a défini 6 tranches de QF auxquelles un taux d’effort est affecté ainsi que la formule de calcul du prix payé par les familles :

Quotient Familial Tarif horaire de référence Taux d’effort Tarif horaire familles (THF)
0 à 500 € 0.15 50% 0.08
501 à 700 € 0.15 60% 0.09
701 à 900 € 0.15 70% 0.11
901 à 1 200 € 0.15 80% 0.12
+ de 1 200 € 0.15 100% 0.15
indéterminé 0.15 100% 0.15

Le prix payé par la famille = Tarif horaire de référence x Taux d’effort affecté au QF de la famille.
Cette nouvelle tarification sera mise en place à la rentrée scolaire 2016/2017
VOTANTS : 15
POUR : 15       CONTRE : 0    ABSTENTION : 0    ADOPTE A L’UNANIMITE

11- CONVENTION CAF

Mme le Maire expose que la réforme des rythmes scolaires imposée par la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, vise à améliorer les rythmes d’apprentissage des enfants par une meilleure répartition des heures de classe sur la semaine.
L’autre objectif de cette réforme est de favoriser l’accès des enfants à des activités culturelles, artistiques et sportives contribuant à l’épanouissement et au développement de l’enfant.
CONSIDÉRANT que le recteur de l’Académie de Montpellier a émis un avis favorable à la mise en place de notre projet consistant notamment à organiser les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15h30 à 16h30.
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de ce service est susceptible d’être cofinancé par la CAF de l’Aude via l’Aide Spécifique aux Rythmes Éducatifs (ASRE).
Il est demandé au Conseil Municipal de :
– Valider la mise en place des Temps d’Activités Périscolaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15h30 à 16h30.
– Valider la création de l’accueil collectif pour mineurs (ACM)
– Autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires liées à la création de ce service et l’obtention de l’aide spécifique allouée par la CAF de l’Aude.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
– VALIDE la mise en place des Temps d’Activités Périscolaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15h30 à 16h30.
– VALIDE la création de l’accueil collectif pour mineurs (ACM)
– AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires liées à la création de ce service et l’obtention de l’aide spécifique allouée par la CAF de l’Aude.
VOTANTS : 15
POUR : 14       CONTRE : 0    ABSTENTION : 1  CONNOIR Martine

12- INDEMNITE DE CONSEIL DE LA TRESORIERE

VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et notamment son article 4,
CONSIDÉRANT le rôle de conseil de Mme JULLIEN Hélène, trésorier payeur général en charge de la Mairie de Villeneuve-la-Comptal,
CONSIDÉRANT le courrier de Mme JULLIEN Hélène en date du 05 octobre 2015, dans lequel elle propose le montant de 389.91 € net en règlement de cette indemnité, pour l’année 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE, ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’attribuer pour l’exercice 2015, à Mme JULLIEN Hélène, une indemnité de conseil d’un montant net de trois cent quatre vingt neuf euros et quatre vingt onze centimes.
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable,
VOTANTS : 15
POUR : 13       CONTRE : 0    ABSTENTIONS : 2 PATTIER Stéphane, CORDIER Gilles

13- SLA : DELIBERATION CHANGEMENT DE DÉLÉGUÉ SUITE AU DÉPART D’UNE CONSEILLÈRE

Mme le Maire informe que suite à la démission de Mme BERDUGO Céline pour déménagement, il convient de changer de délégué suppléant au Syndicat Lauragais Audois.
Mme le Maire propose la candidature de Mme CABON Ariane comme déléguée suppléante au Syndicat Lauragais Audois.
Mme le Maire demande s’il y a d’autres candidatures.
Ceci n’étant pas le cas, le Conseil Municipal accepte la nomination de Madame CABON Ariane comme délégué du SLA.
VOTANTS : 15
POUR : 12  CONTRE : 1 CONNOIR Martine  ABSTENTIONS : 2  PATTIER Stéphane, CORDIER Gilles

14- AUDE SOLIDARITÉ : DELIBERATION DONS AUX SINISTRES DES DÉPARTEMENTS DU VAR ET DES ALPES MARITIMES

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’Aude Solidarité sollicite des dons au profit des sinistrés suites aux intempéries survenus dans les départements du Var et des Alpes Maritimes.
Mme le Maire propose un don de 500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,  APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ACCEPTE de verser un don de 500 € à Aude Solidarité au profit des sinistrés touchés par les intempéries dans les départements du Var et des Alpes Maritimes.
VOTANTS : 15
POUR : 15       CONTRE : 0    ABSTENTION : 0    ADOPTE A L’UNANIMITE

15- GRDF : DELIBERATIONS POUR LA REDEVANCE D’OCCUPATION PERMANENTE DU DOMAINE PUBLIC

Mme le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
Mme le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle propose au Conseil Municipal :
De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 € /mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0.035 € /mètre de canalisation prévu eu décret visé ci-dessus)
Que ce montant soit revalorisé chaque année :
Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,
Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
LE CONSEIL MUNICIPAL,  OUÏ L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
VOTANTS : 15
POUR : 15       CONTRE : 0    ABSTENTION : 0  ADOPTE A UNANIMITE

16- GRDF : DELIBERATIONS POUR LA REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC

Mme le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été fixé par le décret du 25 avril 2015.
Mme le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2015-334 du 25 avril 2015 fixant le régime des redevances pour occupation provisoire du domaine public des communes et des départements des chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.
Elle propose au Conseil Municipal :

  • De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.35 € /mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0.35 € /mètre de canalisation prévu eu décret visé ci-dessus)
  • Que ce montant soit revalorisé chaque année :
  • Sur la base des longueurs des canalisations construites et renouvelées et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ L’EXPOSE ET APRE EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
VOTANTS : 15
POUR : 15       CONTRE : 0    ABSTENTIONS : 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

17- QUESTIONS DIVERSES

  • Mme le Maire donne lecture de la lettre signée par les employés et les adjoints concernant le changement d’horaires du service technique afin de la faire suivre au Comité Technique Paritaire
  • Suite à l’erreur faite dans l’Indépendant concernant le projet « Les Tilleuls », Mme le Maire donne lecture du rectificatif paru dans la presse.
  • Mme le Maire informe, dans le cadre de la mutualisation avec la communauté de communes, qu’un changement de fournisseur de gaz pour la cuve de la mairie va être effectué afin de faire des économies.
  • Point sur la reprise des tombes au cimetière.
  • Mme le Maire donne les dates importantes pour les différentes manifestations à venir.

SÉANCE LEVÉE à 20H45