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CM. 08/04/2016

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 8 avril 2016 à 19h 30

Présents : STUDER Bernadette, POISSENOT Jean-Paul, CABON Ariane, LINCOU Jean-Claude, SERRES Jean-Louis, MAILLEFERT Frédéric, MERLIN Benoît, THIERS Chantal, PUEBLA Martine, PATTIER Stéphane, CORDIER Gilles
Absents : ROLLAND Bernadette, VIELMAS Lucette, FRIES Olivier
Absent non excusé : CONNOIR Martine
Procurations :  ROLLAND Bernadette à POISSENOT Jean-Paul
VIELMAS Lucette à CABON Ariane
FRIES Olivier à LINCOU Jean-Claude
Convocation : le 04 avril 2016
Le huit avril deux mille seize, le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve-la-Comptal, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Bernadette STUDER, Maire,

  1. NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur POISSENOT Jean-Paul est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

  1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 JANVIER 2016

Le procès-verbal est adopté. Abstention : 1 CORDIER Gilles

  1. APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL (M14), DE L’EAU ET ASSAINISSEMENT(M49)  ET DU CCAS BUDGET PRINCIPAL (M14)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
CONSIDÉRANT que M. Jean-Paul POISSENOT, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
CONSIDÉRANT que Mme Bernadette STUDER, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Jean-Paul POISSENOT pour le vote du compte administratif,
DÉLIBÉRANT sur le compte administratif de l’exercice 2015 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
VU le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le comptable,
APPROUVE le compte administratif 2015, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2015 : 120 710.65
Résultat antérieur reporté : 0
Résultat à affecter 120 710.65

Investissement :

Résultat de l’exercice 2015 : 19 784.70
Résultat antérieur reporté : 51 055.93
Résultat à affecter 70 840.63

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTANTS : 13 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 PATTIER Stéphane CORDIER Gilles

BUDGET DE L’EAU ET ASSAINISSEMENT (M49)

LE CONSEIL MUNICIPAL OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE, ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le compte administratif 2015, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Exploitation :

Résultat de l’exercice 2015 : 4 843.55
Résultat antérieur reporté : 39 279.08
Résultat à affecter 44 122.63

Investissement :

Résultat de l’exercice 2015 : 2 321.45
Résultat antérieur reporté : 55 597.09
Résultat à affecter 57 918.54

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTANTS : 13 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 PATTIER Stéphane CORDIER Gilles

BUDGET CCAS

APPROUVE le compte administratif 2015, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2015 : 881.09
Résultat antérieur reporté : 872.14
Résultat à affecter 8.95

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTANTS : 13 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 PATTIER Stéphane  CORDIER Gilles

  1. COMPTE DE GESTION DU TRESORIER M14, M49, CCAS

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats , le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que toutes les opérations sont régulières,

  • statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
  • statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
  • statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
VOTANTS : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0  ADOPTE À L’UNANIMITE

  • AFFECTATION DE RESULTAT M14 ET M49

BUDGET PRINCIPAL (M14)

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 140 495.35
Résultat antérieur reporté 51 055.93
Résultat à affecter 191 551.28
Affectation au 1068 120 710.65
Excédent investissement reporté (001) 70 840.63

VOTANTS : 14 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 PATTIER Stéphane  CORDIER Gilles

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT (M49)

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015,
Le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 7 165
Résultat antérieur reporté 94 876.17
Résultat à affecter 102 041.17
Excédent d’exploitation reporté (002) 44 122.63
Excédent d’investissement reporté (001) 57 918.54

VOTANTS : 14 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 PATTIER Stéphane, CORDIER Gilles

  • DELIBERATION POUR DISSOUDRE LA CAISSE DES ECOLES 

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Trésorerie à toujours le Budget « Caisse des Ecoles », mais n’est pas actif depuis plusieurs années. Mme le Maire expose qu’il convient de le dissoudre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

  • DECIDE de dissoudre la Caisse des Ecoles et dit que la commune reprend déjà les activités que celle-ci exerçait précédemment.
  • DIT que cette mesure est d’application immédiate.

VOTANTS : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0  ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION POUR DISSOUDRE LE CCAS

Le Maire expose au Conseil Municipal que :
En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la Communauté de Communes est compétente de la matière.
VU l’article L.13364 du code de l’action sociale et des familles,
VU que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

  • DECIDE de dissoudre le CCAS et dit que la commune reprendra les activités que celui-ci exerçait précédemment.
  • DIT que cette mesure est d’application immédiate.
  • AUTORISE Mme le Maire à effectuer le transfert de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune.

VOTANTS : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

7 DELIBERATION VOTE DES TAUX DES TAXES

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2331-3 qui définit le produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes,
VU le code général des impôts et notamment son article 1636 B qui dit que le conseil municipal vote chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d’obtenir le produit de la fiscalité locale,
VU l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2016 fourni par la Direction des Finances Publiques, et établissant les bases d’imposition prévisionnelles 2016 comme suit :

Taxe d’habitation : 1 315 000 €
Taxe foncier bâti 757 600 €
Taxe foncier non bâti 30 500 €

CONSIDÉRANT les besoins en recettes fiscales pour équilibrer la section de fonctionnement du budget de la Commune de Villeneuve-la-Comptal,
CONSIDÉRANT l’avis de la Commission des Finances, réunie le 31 mars 2016, qui souhaite maintenir les taux appliqués en 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE, ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE le maintien des taux appliqués en 2015 à savoir :

Taxe d’habitation : 13,65 %
Taxe foncier bâti 20,66 %
Taxe foncier non bâti 61,52 %

VOTANTS : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0  ADOPTE A L’UNANIMITE

8 VOTE DU BUDGET PRINCIPAL (M14)

VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de budget primitif 2016,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 31 mars 2016,
ENTENDU la présentation de Mme Ariane CABON Adjointe aux Finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE, ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ADOPTE le budget primitif 2016 du budget principal pour un montant total de 1 664 181 €, répartis comme suit :

  • Fonctionnement : 898 581 €
  • Investissement : 765 600 €

DONNE pouvoir à Mme le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables,
VOTANTS : 14 POUR : 12 CONTRE : 2 PATTIER Stéphane   CORDIER Gilles  ABSTENTION : 0

VOTE DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT (M49)

VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de budget primitif 2016,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 31 mars 2016,
ENTENDU la présentation de Mme Ariane CABON Adjointe aux Finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE, ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ADOPTE le budget primitif 2016 du budget principal pour un montant total de 213 194 €, répartis comme suit :

  • Fonctionnement : 94 865 €
  • Investissement : 118 329 €

DONNE pouvoir à Mme le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables,
VOTANTS : 14 POUR : 12 CONTRE : 2 PATTIER Stéphane  CORDIER Gilles  ABSTENTION : 0

9 DELIBERATION SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget primitif 2016 adopté ce jour,
CONSIDÉRANT le rôle des associations dans la vie locale,
CONSIDÉRANT la nécessité de partager l’effort national de réduction de la dette publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL OUÏ L’EXPOSE DU MAIRE, ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ATTRIBUE aux associations suivantes :

ACCA 675 € ADEPAPE 20 €
AMIS DU MOULIN 270 € ADIF11 100 €
APE 180 € AFDAIM 70 €
ATELIER FEMININ 1 020 € BIBLIOTHEQUE PEDAGOGIQUE 100 €
COMITE DES FETES 5 400 € CHAMBRE DES METIERS 150 €
COOPERATIVE SCOLAIRE 3 575 € CROIX ROUGE 100 €
FJEP 2 250 € FNACA CASTELNAUDARY 100 €
FOND DU JARDIN 700 € FNATH (handicapés travail) 100 €
FOOTBALL CLUB 1650 € ASSO FORESTIERE AUDE 25 €
LATTITUDE 585 € MA VIE 800 €
LES GAUVOIS 2 170 € PREVENTION ROUTIERE 100 €
MAJOS CHEERLEE GIRLS 500 € RESTO DU COEUR 100 €
PONT DE L’AMITIE 540 € SOUVENIR FRANCAIS 100 €
RELM 2 390 € VMEH 200 €

DIT que, compte tenu de son montant, la subvention au Comité des Fêtes sera versée en deux parties : la première au vote de la présente délibération et la seconde sur présentation de factures,
DONNE pouvoir à Mme le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièces administratives et comptables,
VOTANTS : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0   ADOPTE À L’UNANIMITE

10 OPTIMISATION DES BASES FISCALES

Mme le Maire informe le conseil que dans le cadre de l’étude relative à l’optimisation des bases fiscales (préparer et animer des commissions des impôts directs et coordonner les CCID) signée entre la Communauté de Communes de Castelnaudary Lauragais Audois et « Formaeco » (Sté Ecofinance) sise 5 Avenue A. Durand – 31700 BLAGNAC, la CCCLA prendra en charge 50 % du coût. Le montant par commune intéressée (19) s’élève à 12 900 €/19 = 678.94 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ACCEPTE de payer la moitié de l’étude relative à l’optimisation des bases fiscale signée entre la CCCLA et « Formaeco »
DIT que le montant sera de 339.47 € à la charge de la commune et mandaté à la CCCLA sur le compte 611.
VOTANTS : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0  ADOPTE À L’UNANIMITE

11 AUTORIATION A DEFENDRE SUR UN CONTENTION DETERMINE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2014/20 en date du 15 septembre 2014, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué à Mme le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant notamment de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à toutes les étapes de la procédure,
VU la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Mme SILVESTRE Nathalie au sujet de sa réintégration,
DÉCIDE
Article 1 : De défendre dans l’instance présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Mme SILVESTRE Nathalie au sujet de sa réintégration,
Article 2 : De confier au cabinet d’avocats SCP MARGALL D’ALBENAS, avocats au Barreau de Montpellier, la défense des droits et intérêts de la commune dans l’instance susvisée,
Article 3 : De solliciter l’assureur de la commune de Villeneuve La Comptal pour la prise en charge du montant des honoraires dus au cabinet d’avocats SCP MARGALL D’ALBENAS,
VOTANTS : 14 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 PATTIER Stéphane  CORDIER Gilles

12 DELIBERATION DEPENSES DE FORMATION DES ELUS

Après avoir entendu les explications de Mme le Maire ;
VU la réglementation en vigueur ;
VU les formations gratuites organisées par l’Association des Maires de l’Aude ouvertes à tous les conseillers municipaux ;
Mme le Maire informe que le montant des dépenses prévisionnelles de formations des élus ne peuvent excéder 51€ par élu et par an.
VOTANTS : 14 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 CORDIER Gilles

13 DELIBERATION TRANSFERT DE LA COMPETENCE « CRECHE » DU SLA A LA CCCLA

VU les statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, VU les statuts du Syndicat Lauragais Audois,
VU la délibération n° 20160005 du Syndicat Lauragais Audois en date du 16 février 2016, actant le transfert de la compétence Création, gestion et entretien des crèches multi accueils,
VU la délibération n° 20160010 de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois en date du 17 février 2016, actant le transfert de la compétence Création, gestion et entretien des crèches multi accueils,
VU les articles L.5211-17, L.5211-41 et L.5411-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme le Maire indique au conseil municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre du projet intercommunal 2015-2020 de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, il a été acté le transfert de la compétence Création, gestion et entretien des crèches multi accueils à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois à compter du 1er septembre 2016.
Mme le Maire précise que si ce transfert est validé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, la Communauté de Communes sera substituée de plein droit, pour cette compétence, au Syndicat Lauragais Audois. A ce titre l’ensemble des biens, droits et obligations et des personnels liés à cette compétence sera transféré à la Communauté de Communes.
Il appartiendra à ce titre au Syndicat Lauragais Audois, d’engager une modification statutaire pour prendre acte de ce transfert de compétence.
Mme le Maire indique que conformément à l’alinéa IV de l’article 1609 nonies C, le coût des dépenses transférées sera retenu sur l’attribution de compensation des 22 communes participant au fonctionnement des crèches de CASTELNAUDARY, SAINT PAPOUL et SALLES SUR L’HERS. Cette évaluation sera déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux adoptés sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts.
Le transfert intervenant en cours d’année, Mme le Maire dit qu’il conviendra de prévoir la neutralisation des 4/12ème du coût de fonctionnement 2016 soit par une correction dérogatoire de l’attribution de compensation ou du FPIC.
Mme le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de se prononcer sur le transfert de compétence Création, gestion et entretien des crèches multi accueils à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, à compter du 1er  septembre 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ÉMET un avis favorable sur le transfert de la compétence Création, gestion et entretien des crèches multi accueils à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, à compter du 1er septembre 2016.
VOTANTS : 14 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 PATTIER Stéphane

14 MODIFICATION DES STATUTS SUITE AU TRANSFERT DE COMPÉTENCE « CRÈCHE » A LA CCCLA

VU les statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois,
VU les statuts du Syndicat Lauragais Audois,
VU la délibération n° 20160005 du Syndicat Lauragais Audois en date du 16 février 2016, actant le transfert de la compétence Création, gestion et entretien des crèches multi accueils,
VU la délibération n° 20160010 de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois en date du 17 février 2016, actant le transfert de la compétence Création, gestion et entretien des crèches multi accueils,
VU les articles L.5211-17, L.5211-41 et L.5411-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme le Maire indique au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre du projet intercommunal 2015-2020 de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, il a été acté le transfert de la compétence Création, gestion et entretien des crèches multi accueils à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois à compter du 1er septembre 2016.
VU la délibération n° 2016/24//5.7 en date du 8 avril 2016 de la commune émettant un avis favorable sur le transfert de la compétence Création, gestion et entretien des crèches multi accueils du Syndicat Lauragais Audois à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, à compter du 1er septembre 2016.
Mme le Maire sollicite le conseil municipal afin d’approuver la modification des statuts du Syndicat Lauragais Audois pour prendre acte de ce transfert de compétence
Mme le Maire indique que chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification des statuts du Syndicat Lauragais Audois dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Lauragais Audois suite au transfert de la compétence Création, gestion et entretien des crèches multi accueils du Syndicat Lauragais Audois à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, à compter du 1er septembre 2016.
VOTANTS : 14 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 PATTIER Stéphane

15 DELIBERATION PROJET INTERCOMMUNAL

Mme le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois a travaillé tout au long de l’année 2015 sur la préparation du projet intercommunal.
La construction de ce projet s’est faite en plusieurs étapes.
En octobre 2014 les axes de développement ont été validés par le bureau de la Communauté de Communes.
Au cours du 1er trimestre 2015, plusieurs rencontres et entretiens ont été menés avec les différents services.
Au cours de l’été 2015, sur la base de ces entretiens, les documents suivants ont été rédigés :

  • Une 1ère partie porte sur le diagnostic et les enjeux pour le territoire ;
  • La 2nde partie présente le projet de développement.

En octobre 2015, une 1ère présentation est faite aux membres du bureau.
Il est ensuite débattu au sein du bureau à plusieurs reprises.
Décembre 2015, le projet dans son intégralité est présenté au conseil des maires.Février 2016, le projet est présenté à tous les conseillers municipaux des 43 communes.
Monsieur le Président demande maintenant aux conseils municipaux de se prononcer sur ce projet qui se déroulera sur les années 2015 à 2020.
L’intégralité des actions du projet est présentée, ainsi que leurs coûts, et une prospective financière sur les années à venir.
Mme le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de donner son avis sur ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ÉMET un avis favorable sur le projet intercommunal de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
VOTANTS : 14 POUR : 13 CONTRE : 1 CORDIER Gilles ABSTENTION : 0

16 DELIBERATION PARTICIPATION AU MARCHE PUBLIC DU CDG POUR LES ASSURANCES

Mme le Maire expose :

  • L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
  • L’opportunité de confier au centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;
  • Que le Centre de gestion peut, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité;
  • Que cette mission supplémentaire à caractère facultatif fera l’objet d’une convention spécifique à signer avec le Centre de gestion lors de l’adhésion au contrat. Cette mission facultative faisant l’objet d’une rémunération déterminée par le conseil d’administration du Centre de gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
La Collectivité charge le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

  • Agents affiliés à la CNRACL: décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité
  • Agents non affiliés CNRACL : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité, temps partiel thérapeutique.

Elle devra prendre effet au 1er janvier 2017, pour une durée de 4 ans et être gérée sous le régime de la capitalisation.
La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.
VOTANTS : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 ADOPTE À L’UNANIMITE

17 QUESTIONS DIVERSES

  • Suite à sa demande, Mme le Maire donne lecture du courrier de Mme CONNOIR en date du 9 mars 2016.
  • Après lecture de la lettre du Conseil Départemental concernant l’octroi d’une subvention pour la voirie « Place de l’Eglise et Grand’ Rue », Mme le Maire remercie la majorité qui avait voté en faveur de cette demande de subvention.
  • Mme le Maire remercie les Conseillers Municipaux qui ont participé à la vente des brioches
  • Pour information, la commission d’appel d’offres se réunie mardi 12 avril pour l’ouverture des plis concernant la restauration scolaire.
  • Suite à l’arrêté préfectoral, une information a été diffusée dans toutes les boîtes aux lettres concernant la grippe aviaire et les mesures à prendre.

SÉANCE LEVÉE à 22 H 00